Objet et champ d’application

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Les CGV sont accessibles sur notre site internet et elles peuvent être modifiées à tout moment

Documents contractuels

BELONG CONSEIL ET MANAGEMENT fait parvenir au Client, un contrat de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.

Le contrat de formation professionnelle est envoyé au client après validation de la commande.

Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à BELONG CONSEIL ET MANAGEMENT un exemplaire signé respectés pour confirmer l'inscription à la formation.

Une attestation de présence peut être adressée au Client sur demande.

Définition de l’activité de formation

L’activité de formation sous-traitée comprend l’animation, en face à face pédagogique, devant un public de participants qui ont contracté un contrat de formation le client. Cette animation peut consister en un enseignement théorique et pratique, et donner lieu à une évaluation des acquis.

Conditions financières

Un acompte de 30% du montant total de la formation sera demandé à la signature du contrat pour garantir la réservation.

Le client est facturé après la prestation.

La facture est à régler en totalité à 30 jours. En cas de retard de paiement, le taux d’intérêt appliqué sera celui de la BCE majoré de 10 points.

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou directement via la plateforme Stripe. Les paiements par chèque ne sont pas acceptés.

Conditions d’annulation des formations par le client

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.

· Pour toute annulation effectuée 15 jours avant le début de la formation, 50% du montant de la formation sera remboursé. Le reste du montant sera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire pour couvrir les frais engagés par l’organisme de formation.

· Pour toute annulation effectuée moins de 5 jours ouvrables avant le début du stage, 25% du montant de la formation sera remboursé. Le reste du montant sera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

· Pour toute annulation, moins de 5 jours ouvrables avant le début du stage, le montant de la formation sera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

Supports de formation

BELONG CONSEIL ET MANAGEMENT délivrera des supports papiers ou dématérialisés si applicable.

Prix et règlements

Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.

Toute formation commencée est due en entier.

Les factures sont payables en euros, à 30 jours date de facture, sans escompte et à l’ordre de ALICIA PEREIRA. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. Et D. 441-5. BELONG CONSEIL ET MANAGEMENT se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

Annulation d’une commande ferme par le client

Toute annulation de participation d’un bénéficiaire dans un délai inférieur ou égal à celui spécifié précédemment, est facturé à 100 %. Toute annulation du fait de l’abandon en cours de formation par le client, ou de sa cessation pour quelques raisons que ce soit, de son fait ou non, donne lieu à une facturation à 100 %. En cas de frais de déplacements convenus entre le prestataire et le client, et déjà engagés par le formateur (la veille ou le jour de la prestation par exemple), la facturation inclue les frais convenus.

Information des bénéficiaires par le client

Les règles de vie commune et les consignes de sécurité sont transmises au bénéficiaire par le formateur. Tout manquement fait l’objet d’un compte rendu verbal au client, et peut être sanctionné par le renvoi du stagiaire, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Informatique et libertés

Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à BELONG CONSEIL ET MANAGEMENT en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de BELONG CONSEIL ET MANAGEMENT pour les besoins desdites commandes. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à BELONG CONSEIL ET MANAGEMENT.

Propriété intellectuelle

BELONG CONSEIL ET MANAGEMENT pourra céder au Client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions clairement définies et non-commercial par le client.

Confidentialité

Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont BELONG CONSEIL ET MANAGEMENT ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.

Loi applicable

Les Conditions Générales et tous les rapports entre BELONG CONSEIL ET MANAGEMENT et ses Clients relèvent de la Loi française.

Toute modification des CGV sera notifiée aux clients et qu'ils auront un délai pour les accepter.

Réclamations, aléas, dysfonctionnement

Pour tout dysfonctionnement, aléas et difficultés rencontrées, veuillez contacter Alicia PEREIRA

Pour toute réclamation, veuillez demander à BELONG CONSEIL ET MANAGEMENT le formulaire prévu à cet effet est : https://belongconseiletmanagement.fr/reclamation

MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION :

Pour répondre aux exigences des articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616, la médiation de la consommation est gratuite pour les consommateurs, les frais de traitement et d’instruction relatifs aux dossiers de médiation étant pris en charge par les professionnels. Elle ne peut être mise en œuvre qu’à l’initiative du consommateur qui ne peut saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du professionnel concerné ou de son service client pour tenter de résoudre son litige.

Le médiateur choisi par BELONG CONSEIL ET MANAGEMENT est :

https://www.mediateur-consommation-smp.fr

Attribution de compétences

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Meaux quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Conditions Générales de Vente Particulier x Formation